CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :


 

1.Préambule:

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le site CRAYON LUNAIRE représenté par JEAN-LUC DELACHERIE et son client. 

 

Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant d’effectuer une transaction sur le site "CRAYON LUNAIRE". Il reconnaît avoir pris connaissance des CGV au moment de passer sa commande et déclare les accepter sans réserve.

 

2. Commandes :

 

Toute commande passée en ligne est considérée comme valant preuve, de la date, de la nature, du contenu et du prix. Une confirmation de commande est automatiquement délivrée à l'adresse mail communiquée par le client. La vente sera conclue à compter de l'envoi de cette confirmation de commande.

 

CRAYON LUNAIRE se réserve le droit d’annuler toute commande passée par un client dont il existerait un litige de paiement antérieur.

 

Les informations communiquées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, ou d'adresse incomplète, CRAYON LUNAIRE ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés.

 

3. Prix:

 

Les prix indiqués s'entendent en euros et sont nets ( TVA non applicable, article 293 bis du CGI. ) Le montant facturé pour chaque commande comprend le prix des matériaux, de la main d’œuvre, de l’emballage, des frais de port et d'expédition.

 

4. Paiement:

 

Le paiement s’effectuera au comptant le jour de la commande effective sauf accord préalable :

- soit par carte bancaire via le serveur ultra sécurisé PayPal ( Pas besoin de posséder un compte PayPal )

- soit par chèque bancaire libellé à l'ordre de : CRAYON LUNAIRE

- soit par virement bancaire.

 

Une commande client réglée en ligne par carte bancaire ne sera considérée effective que lorsque le centre PAYPAL aura donné son accord. En cas de refus ou de litige, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par courrier électronique.

 

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980 les articles commandés resteront la propriété de CRAYON LUNAIRE jusqu'au leur paiement intégral.

 

5. Livraison:

 

Dés le paiement intégral de la commande effectué, CRAYON LUNAIRE  procédera à l'expédition des articles commandés à l'adresse communiquée par le client.

 

La livraison s'effectuera par LA POSTE en Colissimo suivi avec n° de tracking fourni au client. Les délais de livraison communiqués par LA POSTE sont de 2 à 3 jours ouvrés en France métropolitaine, 4 à 5 jours ouvrés pour l'Union Européenne et 4 à 15 jours ouvrés pour les envois à l’international hors Union Européenne.

 

Les retards éventuels ne donnent pas droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

 

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant CRAYON LUNAIRE de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.

 

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartiendra de vérifier l’état du colis reçu et d'émettre des réserves en cas de dégradation comme le prévoient les articles 105 et suivants du code du commerce.

 

Le client devra émettre une réclamation par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les 3 jours suivants la livraison,  jours fériés non compris. CRAYON LUNAIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes ou dégradations par les services postaux.

 

6. Litiges

 

En cas de litige, le client adressera une demande écrite à CRAYON LUNAIRE pour obtenir une solution amiable.

 

La recherche de solutions amiables n’interrompt en aucun cas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers CRAYON LUNAIRE.

 

7. Droit de rétractation

 

Le droit de rétractation ne pouvant être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés ou nettement personnalisés, le client achetant un produit personnalisé à CRAYON LUNAIRE ne pourra donc se prévaloir d’aucun droit de rétractation. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil)

 

8. Informations légales

 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

 

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

 

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de CRAYON LUNAIRE.

 

9.Droits et propriété des œuvres :

 

Le site CRAYON LUNAIRE est la propriété de JEAN-LUC DELACHERIE dans sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, doit systématiquement être soumise à son autorisation.

 

Un artiste conserve tous les droits de reproduction de ses œuvres.

 

Tout incident de paiement, annule de facto la vente et autorise de fait CRAYON LUNAIRE à disposer de l’œuvre en toute propriété, y compris les exploitations publicitaires, et la parution sur internet.

 

 

Jean-Luc DELACHERIE

« CRAYON LUNAIRE »

517, rue du Maréchal Foch

60280 Margny les Compiègne

Portable : 06 35 12 11 96 - Fixe: 09 54 17 06 86

Mail : crayonlunaire@gmail.com

 Siret: 78997039900018 Code APE:9003A